Comptes bancaires : les règles applicables depuis le 1er mai 2011 en cas de surendettement

A partir du 1er mai 2011, les banques tenant les comptes bancaires de clients surendettés ont l’obligation :

• de maintenir le compte de dépôt (personnel ou joint), sur lequel sont domiciliés les revenus, pendant la phase d’instruction du dossier par les Commissions de surendettement et pendant la durée de mise en oeuvre du plan de surendettement ou des mesures de traitement du surendettement,
• d’informer les clients sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiements qui y sont liés,
• de leur proposer un rendez-vous pour compléter cette information et discuter des adaptations proposées (par exemple offre d’alerte par SMS sur l’état du compte) dans un délai de 6 semaines à compter de la date à laquelle la banque a connaissance de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,
• d’adapter le montant de l’autorisation de découvert à la situation de surendettement du client, avec l’accord de ce dernier.

C’est ce qu’indique notamment un arrêté publié au Journal officiel du 2 avril 2011.

• Arrêté portant sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d’un dossier en commission de surendettement – Légifrance, site d’accès au droit
• Les banques accompagnent les clients surendettés – Fédération Bancaire Française
• Surendettement – Banque de France