Crédit à la consommation – Définition

Le crédit à la consommation est un prêt d’une somme d’argent ayant un montant inférieur fixé à 21500 euros, de plus un crédit à la consommation doit répondre aux points suivants.

• Consentis pour une durée totale supérieure à trois mois;
• Qui ne sont destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle;
• Qui ne portent sur des opérations de crédit sur des immeubles, notamment les opérations de crédit-bail immobilier et celles qui sont liées :
• Qui ne servent pas à l’acquisition d’un immeuble en propriété ou en jouissance ;
• Qui ne servent pas à la souscription ou à l’achat de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à une attribution en jouissance ou en propriété d’un immeuble ;
• Qui ne servent pas à ses dépenses de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret.

Code de la consommation (Articles L311-1 à L311-3)