Crédits renouvelables : des durées de remboursement réduites à partir du 1er mai 2011

Dans le cadre de la loi réformant le crédit à la consommation, un décret publié au Journal officiel du mercredi 23 mars 2011 définit, pour les crédits renouvelables, les modalités de remboursement minimal du capital à chaque échéance.

Des mensualités très basses sur certains crédits renouvelables peuvent cacher des durées de remboursement très longues (et donc un montant très élevé d’intérêts payés par les consommateurs). Pour réduire la durée des remboursements, la loi du 1er juillet 2010 a institué pour ce type de crédit une obligation de remboursement minimal du capital à chaque échéance. Ainsi, à partir du 1er mai 2011, un crédit renouvelable inférieur ou égal à 3 000 euros devra être remboursé en 36 mois au maximum tandis qu’un crédit de plus de 3 000 euros devra être réglé en 60 mois au maximum.

En cas de difficulté financière temporaire de l’emprunteur, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs échéances peut être accordé, à condition que le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur soit suspendu jusqu’à ce qu’il ait acquitté la totalité du remboursement en capital contenu dans les échéances reportées.

Pour ceux qui possèdent un crédit renouvelable ouvert avant le 1er mai 2011, un décret sera prochainement publié qui précisera les modalités d’application des nouvelles règles de remboursement minimal (ce décret veillant à ne pas placer les emprunteurs dans des situations d’augmentations significatives de leurs mensualités).

• Décret déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables – Légifrance, site public d’accès au droit
• Publication du décret fixant un remboursement minimal du capital dans chaque échéance d’un crédit renouvelable – Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
• Emprunts : les consommateurs mieux protégés – Service-public.fr