Economie – Des règles plus strictes en matière de déficit public

En réponse à la crise financière, la Commission a présenté des propositions législatives visant à renforcer et étendre les instruments existants en matière de coordination des politiques économiques et budgétaires dans l’UE.

Ces propositions visent à renforcer le pacte de stabilité et de croissance, notamment en accentuant les volets consacrés à la dette publique et à la viabilité budgétaire, à étendre la surveillance aux déséquilibres macroéconomiques et à encourager l’application du pacte par des sanctions et des mesures incitatives.

Elles ne nécessiteraient pas de modifier le traité sur l’UE, mais doivent recevoir l’aval du Conseil et du Parlement européen.

Surveiller le niveau de la dette publique

La Commission propose d’adopter des critères de référence en matière de réduction de la dette des États membres, afin de garantir qu’elle ne dépasse pas 60 % de leur PIB, comme l’exige le pacte. Les pays qui dépassent ce seuil pourraient être soumis à une «procédure concernant les déficits excessifs», après analyse des différents facteurs déterminant la qualité de leur dette et l’évolution de leur situation budgétaire.

Renforcer les cadres budgétaires nationaux

La Commission propose également de renforcer les cadres budgétaires nationaux et de les rapprocher davantage des nouvelles règles en matière de gouvernance. Plusieurs réformes sont envisagées: adopter une démarche plus cohérente en matière de comptabilité, assurer la conformité des règles budgétaires nationales avec les obligations découlant du traité UE, promouvoir le passage à une planification budgétaire pluriannuelle et assurer que les cadres budgétaires couvrent l’ensemble du système des finances publiques.

Prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques

La crise a également montré que les politiques budgétaires ne pouvaient être déterminées isolément. Pour éviter de profonds déséquilibres et des écarts importants et persistants en matière de compétitivité, il est nécessaire d’améliorer et d’étendre la surveillance macroéconomique, ce qui passe par des évaluations régulières et la mise en œuvre d’un mécanisme d’alerte. En cas d’alerte, la Commission effectuerait une analyse détaillée de la situation du pays concerné et présenterait au Conseil des recommandations sur la manière de résorber les déséquilibres. Elle pourrait également donner un avertissement préalable à ce pays. En cas de déséquilibre grave, la Commission pourrait recommander de déclarer l’État membre en «situation de déséquilibre excessif», ce qui déclencherait une surveillance plus stricte des mesures correctives.

Imposer des sanctions plus efficaces

Les propositions comportent un important volet visant à assurer l’application du pacte: elles prévoient un ensemble de sanctions progressives pour les pays qui ne le respecteraient pas. Des dépôts ne portant pas intérêt pourraient être convertis en amendes en cas de non-respect prolongé.