Fonctionnaires : relèvement du traitement minimum

Depuis le 1er janvier 2011, le traitement brut mensuel d’un agent public ne peut être inférieur à celui correspondant à l’indice majoré 295 (indice brut 244), ce qui représente 1 365,94 euros brut.

Afin d’éviter que ce relèvement du minimum de traitement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d’indices majorés sont attribués selon les seuils suivants :

• 3 points supplémentaires d’indices majorés de l’indice majoré 295 à l’indice majoré 298,
• 2 points à l’indice majoré 298,
• 1 point de l’indice majoré 298 à l’indice majoré 299.

C’est ce que prévoit notamment un décret publié au Journal officiel du 14 janvier 2011.

Décret du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique – Légifrance, site public d’accès au droit