ISF 2011 : déclaration et paiement jusqu’au 30 septembre

La date limite de déclaration et de paiement pour les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), initialement fixée au 15 juin 2011, est repoussée au 30 septembre 2011.

A noter : des évolutions concernant l’ISF sont prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 présenté en Conseil des ministres le 11 mai 2011.

D’après le projet de loi, l’ISF serait réaménagé avec, à partir de 2012, 2 taux moyens d’imposition :

• pour un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 et 3 000 000 d’euros le taux de 0,25 % serait appliqué,
• pour un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 d’euros, le taux de 0,50 % serait appliqué.

• Impôt de solidarité sur la fortune – Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
• Vers une réforme de la fiscalité du patrimoine – Service-public.fr