Locations : expulsions interdites entre le 1er novembre 2011 et le 15 mars 2012

Du 1er novembre 2011 au 15 mars 2012, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, il existe des exceptions à cette trêve hivernale, l’expulsion demeurant possible :

• s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
• ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril,
• ou si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale.

En cas d’impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l’amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail autorisant l’expulsion du locataire.

• Article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation – Légifrance, le service public de la diffusion du droit
• Accueil > Logement > Location > Règles générales de la location > Procédure d’expulsion du locataire – Service-public.fr
• Accueil > Vous êtes locataire > Locataire en difficulté > Impayés de loyer – Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)