Demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat : un formulaire en ligne

Les justiciables ont désormais la possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat du siège (juge). La demande doit être formulée par écrit, sur papier libre ou à l’aide du formulaire mis en ligne par le CSM.

Pour être recevable, la demande :

• doit être formulée par le justiciable ayant subi d’un magistrat les conséquences d’un comportement assimilé à une faute disciplinaire,
• ne doit pas concerner un magistrat qui demeure saisi de la procédure,
• doit être adressée dans un délai d’un an après une décision irrévocable mettant fin à la procédure,
• doit contenir l’indication détaillée des faits et reproches formulés,
• doit être signée par le justiciable, mentionner ses coordonnées et contenir les éléments permettant d’identifier la procédure en cause.

Lorsque le CSM déclare une plainte recevable, il en informe le magistrat mis en cause. Lors de l’examen du bien fondé de la plainte, le CSM peut choisir d’interroger le magistrat concerné et, le cas échéant, le justiciable. Le CSM informe ensuite le magistrat et le justiciable de sa décision : rejet de la plainte (non susceptible de recours) ou ouverture d’une procédure disciplinaire.

• Saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) – Conseil supérieur de la magistrature
• Loi organique du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (article 25) – Legifrance, site public d’accès au droit
• Recueil des obligations déontologiques des magistrats – Conseil supérieur de la magistrature