Réduction d’ISF pour les investissements dans les PME

Les contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), c’est-à-dire ceux dont le patrimoine taxable est supérieur à 800 000 € au 1er janvier 2011, peuvent bénéficier de réductions d’impôt s’ils investissent dans une petite ou moyenne entreprise.

Le redevable de l’ISF peut ainsi déduire de son impôt :

• 50 % (contre 75 % en 2010) des versements concernant des investissements directs ou indirects (via une société holding) au capital de PME, dans la limite de 45 000 € (contre 50 000 € en 2010),
• 50 % des versements concernant des investissements via certains FIP (fonds d’investissement de proximité), FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et FCPR (fonds communs de placement à risque), dans la limite de 18 000 € (contre 20 000 € en 2010).

Ces réductions sont cumulables, mais ne peuvent dépasser 45 000 € au total par an (contre 50 000 € en 2010).

De même, pour un même montant investi, il n’est pas possible de cumuler la réduction d’ISF avec la réduction d’impôt sur le revenu.

L’investissement peut être réalisé en tant que :

• souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature (par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières),
• souscriptions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).

Le montant des versements ne doit pas dépasser pour la société le plafond de 2,5 millions d’euros par période de 12 mois.

La société bénéficiaire doit, quelle que soit la date de sa constitution, employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice concerné par la réduction ou l’exercice suivant (ou 1 salarié pour les artisans).

Doivent être jointes à la déclaration d’ISF les pièces justificatives attestant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes déduites, sauf pour les dettes fiscales pour lesquelles un justificatif n’est pas nécessaire.

La date limite de dépôt des justificatifs est fixée au :

• 15 septembre pour les redevables domiciliés en France, dont la date de déclaration est le 15 juin,
• 15 octobre pour les redevables domiciliés en Europe (y compris dans la principauté de Monaco), dont la date de déclaration est le 15 juillet,
• 30 novembre pour les redevables domiciliés dans les autres pays, dont la date de déclaration est le 31 août.

Un décret du 3 août 2010 précise le contenu des justificatifs à produire la première année de souscription et les années suivantes.

Calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Formulaire de déclaration de l’ISF et ses annexes Les biens professionnels exonérés d’ISF – Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Article 885-0 V bis du code général des impôts Décret n°2010-915 du 3 août 2010, JO du 5 août 2010 – Légifrance