Sécurité sociale : quelles mesures pour 2011 ?

Le texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2010. Le Conseil constitutionnel avait rendu le 16 décembre 2010 une décision déclarant l’essentiel du texte conforme à la Constitution, à l’exception de 19 articles.

De quoi s’agit-il ?

Les tarifs de certaines professions de santé (médecins généralistes, sages-femmes, dentistes, etc.) seront revalorisés en 2011. Concernant les victimes de l’amiante, il est prévu de prolonger à 10 ans la durée de prescription (au lieu de 4 ans actuellement), afin de leur permettre de mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Les non salariés seront désormais exposés à une sanction financière en cas d’activité non autorisée et rémunérée pendant un arrêt maladie, par assujettissement des revenus professionnels ou des gains.

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 – Légifrance, site public d’accès au droit
• Panorama de la loi – Vie-publique.fr