Fiscalité des dividendes perçus hors de France

Depuis le 1er janvier 2008, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des dividendes répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % peuvent opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %. Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux global de 11 %.

Lorsque l’établissement payeur des dividendes (établissement financier teneur du compte-titres ou société distributrice) est établi hors de France, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est formalisée par le dépôt de la déclaration n°2778-DIV accompagnée du paiement des prélèvements.

Concernant les dividendes perçus à l’étranger entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, la déclaration n°2778-DIV doit être déposée avant le 31 juillet 2008.

Si l’établissement payeur est établi dans un État signataire de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein, et s’il a été mandaté par le contribuable, il peut effectuer, pour le compte de celui-ci, les formalités déclaratives auprès de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG, 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

Dans les autres cas, la déclaration est effectuée par le contribuable auprès du service des impôts dont dépend son domicile.

Direction générale des finances publiques

Déclaration pour les dividendes perçus hors de France (cerfa (…)